Fils d'actualités juridiques

Image

23

Nov - 16

Pénal - Pénal
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Image

22

Nov - 16

Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
Image

22

Nov - 16

Pénal - Pénal
Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter
Image

22

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment