Fils d'actualités juridiques

Image

15

Nov - 16

Pénal - Pénal
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
Image

15

Nov - 16

Pénal - Pénal
De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs
Image

14

Nov - 16

Pénal - Pénal
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
Image

14

Nov - 16

Public - Public
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée