Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Pénal - Pénal
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
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24

Nov - 16

Pénal - Pénal
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée
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23

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
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23

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel