Fils d'actualités juridiques

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29

Nov - 16

Public - Public
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
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28

Nov - 16

Pénal - Pénal
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
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25

Nov - 16

Pénal - Pénal
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue
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25

Nov - 16

Pénal - Pénal
Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux