Fils d'actualités juridiques

Image Laure de La Raudière, députée (LR) d'Eure-et-Loir.

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Mar - 17

Civil - Civil
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne...
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Mar - 17

Civil - Civil
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées
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Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Civil
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
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Mar - 17

Pénal - Pénal
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)