Fils d'actualités juridiques

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20

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
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20

Mar - 17

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
Image Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats

17

Mar - 17

Civil - Personnes et familles
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
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16

Mar - 17

Pénal - Pénal
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence