Fils d'actualités juridiques

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03

Mar - 17

Pénal - Pénal
Incarcération de membres de l’ETA loin de leurs familles : pas d’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale
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02

Mar - 17

Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : des pistes se dessinent
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01

Mar - 17

Civil - Civil
Articulation entre la loi de 1881 et la responsabilité délictuelle : fondement de l'action civile contre la personne relaxée
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01

Mar - 17

Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps