Fils d'actualités juridiques

Image

28

Mar - 17

Public - Public
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
Image

27

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
Image

27

Mar - 17

Pénal - Pénal
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
Image

24

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte