Fils d'actualités juridiques

Image

15

Dec - 21

Civil - Civil
Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
Image

15

Dec - 21

Civil - Personnes et familles
Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne : la connaissance effective de l’acte contesté
Image

14

Dec - 21

Civil - Personnes et familles
Avocat : quand un client abuse de son état de dépendance économique pour imposer les honoraires
Image

10

Dec - 21

Affaires - Commercial
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !