Fils d'actualités juridiques

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16

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Vin et vices cachés
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14

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
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09

Mar - 22

Civil - Civil
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !
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09

Mar - 22

Affaires - Affaires, Sociétés
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive