Fils d'actualités juridiques

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12

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
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06

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
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04

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
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01

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque