Fils d'actualités juridiques

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30

Mar - 22

Civil - Civil
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
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28

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
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25

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Mérule et devoir de conseil de l’agent immobilier
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24

Mar - 22

Affaires - Sociétés
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations