Fils d'actualités juridiques

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02

Mar - 22

Pénal - Pénal
Vote par correspondance des détenus : une circulaire publiée
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23

Feb - 22

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit patrimonial du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP
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23

Feb - 22

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conférence de la veille juridique du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP
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23

Feb - 22

Civil - Personnes et familles
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit