Fils d'actualités juridiques

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01

Feb - 22

Civil - Personnes et familles
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
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26

Jan - 22

Civil - Bien et patrimoine
Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute
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26

Jan - 22

Affaires - Affaires
La clause d’exclusion de garantie, le défaut d’aléa et l’obligation de motivation des décisions de justice
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21

Jan - 22

Civil - Personnes et familles
Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation