Fils d'actualités juridiques

15/11/2016 Pénal - Pénal
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
15/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
15/11/2016 Pénal - Pénal
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
15/11/2016 Pénal - Pénal
De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs