Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Pénal - Pénal
Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux
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25

Nov - 16

Pénal - Pénal
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
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24

Nov - 16

Pénal - Pénal
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée
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23

Nov - 16

Pénal - Pénal
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité