Fils d'actualités juridiques
Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée par la CEDH
Pénal - Pénal
17/11/2017
Habilitation et assermentation des OPJ et APJ : conclusions sur la simplification en janvier 2018
Pénal - Pénal
17/11/2017
Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes
Pénal - Pénal
15/11/2017