Fils d'actualités juridiques

L’indépendance du parquet continuera de jouer l’Arlésienne

Pénal - Pénal
08/12/2017

Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
07/12/2017

Inconstitutionnalité des contrôles d'identité sur autorisation du préfet

Pénal - Pénal
04/12/2017

Juristes assistants au sein des juridictions et accès au fichier « Cassiopée » : publication du décret

Pénal - Pénal
04/12/2017