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Pénal - Pénal
06/01/2020
La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !
Pénal - Pénal /
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02/01/2020
Mise en application de la loi de programmation pour la justice : plus de 50% des mesures prises
Pénal - Pénal
02/01/2020
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
Pénal - Pénal /
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24/12/2019
