Fils d'actualités juridiques

Le secret de l’enquête et de l’instruction : l’impossible réforme ?

Pénal - Pénal
13/01/2020

Lutte contre les stupéfiants : création de l'Ofast

Pénal - Pénal
10/01/2020

Droit pénitentiaire : avalanche de décrets

Pénal - Pénal
09/01/2020

Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée <i>in limine litis</i> !

Pénal - Pénal
07/01/2020