Fils d'actualités juridiques
Didier Paris, député, rapporteur de la mission sur le secret de l’enquête et de l’instruction : « Toutes les informations devraient être communicables, à la réserve expresse qu’elles ne dépassent pas la ligne rouge »
Pénal - Pénal
17/12/2019
Entrée en vigueur de la directive offrant une meilleure protection aux lanceurs d’alerte
Pénal - Pénal
16/12/2019