Fils d'actualités juridiques

​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense

Pénal - Pénal
05/07/2016

Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie

Pénal - Pénal
30/06/2016

Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"

Pénal - Pénal
30/06/2016

La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question

Pénal - Pénal
30/06/2016