Fils d'actualités juridiques

Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?

Pénal - Pénal
21/06/2016

Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !

Pénal - Pénal
21/06/2016

Nouveau grade dans la police : commissaire général de police

Pénal - Pénal
20/06/2016

Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée

Pénal - Pénal
17/06/2016