Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Pénal
02/08/2016
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016
Pénal - Pénal
01/08/2016
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société
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Pénal - Pénal
29/07/2016
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
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Civil - Civil
27/07/2016
