Fils d'actualités juridiques

Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon

Pénal - Pénal
15/01/2018

Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence

Public - Public / Pénal - Pénal
11/01/2018

Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !

Pénal - Pénal
11/01/2018

Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu

Pénal - Pénal
10/01/2018