Fils d'actualités juridiques

Des mesures pour l’administration pénitentiaire

Pénal - Pénal
25/01/2018

Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction

Pénal - Pénal
25/01/2018

Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !

Pénal - Pénal
24/01/2018

Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen : quelle procédure ?

Pénal - Pénal
22/01/2018