Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Pénal - Pénal
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen : quelle procédure ?
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense
Image Emmanuel Macron, Président de la République, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation

18

Jan - 18

Pénal - Pénal
Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !