Fils d'actualités juridiques
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
Public - Public /
Pénal - Pénal
23/01/2017
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
20/01/2017
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
Pénal - Pénal
20/01/2017
