Fils d'actualités juridiques

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03

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Création de nouvelles ADIL
Image Le gouvernement n'accordera pas de "coup de pouce" au Smic qui augmentera de 0,93 % en 2017.

03

Jan - 17

Travail et social - Travail et social
Le Smic revalorisé de 0,93 % au 1er janvier 2017, à 9,76 € de l’heure
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23

Dec - 16

Civil - Civil
Omission de statuer et mentions du rapport écrit
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23

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
Appréciation des troubles dans les conditions d'existence dues à l'absence de relogement d'un demandeur "DALO" reconnu prioritaire