Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Justice pénale de mineurs : circulaire de présentation des modifications résultant de "J21"
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées
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03

Jan - 17

Civil - Civil
Responsabilité du transporteur de marchandises : prescription de l'action et compensation
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03

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Délai de recours d’un demandeur reconnu prioritaire au titre du DALO