Fils d'actualités juridiques

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07

Jan - 20

Pénal - Pénal
Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée <i>in limine...
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06

Jan - 20

Pénal - Pénal
Numérique en détention : un arrêté prépare le lancement du portail Grand public
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02

Jan - 20

Pénal - Pénal
La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !
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02

Jan - 20

Pénal - Pénal
Mise en application de la loi de programmation pour la justice : plus de 50% des mesures prises