Fils d'actualités juridiques
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
Pénal - Pénal
07/07/2017
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
Pénal - Pénal
05/07/2017
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
Pénal - Pénal
05/07/2017
