Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Civil - Civil
Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
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Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
La Stratégie Logement du gouvernement dévoilée
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20

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : les propositions de la commission #Solidarité
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19

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d'audition formée par le mineur : renouvellement de la demande devant la cour d'appel