Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
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Sep - 17

Pénal - Pénal
Renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques et fondement à la déclaration de culpabilité
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27

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
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27

Sep - 17

Pénal - Pénal
Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet