Fils d'actualités juridiques

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21

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
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18

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier : le CSN publie son premier baromètre des villes moyennes
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18

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Bail rural consenti par une commune et clause environnementale
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17

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée