Fils d'actualités juridiques

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Apr - 20

Pénal - Pénal
Restitution du bien saisi : dans quelles conditions ?
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Apr - 20

Pénal - Pénal
Dénonciation calomnieuse et prescription
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24

Apr - 20

Pénal - Pénal
Détournement de biens publics commis à l'étranger : le procureur de la République financier compétent ?
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20

Apr - 20

Affaires - Transport
Responsabilité pécuniaire : le propriétaire du véhicule peut s’exonérer en contestant l’existence de l’infraction routière