Fils d'actualités juridiques

Image

22

Feb - 18

Civil - Civil
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
Image Marc Le Fur, député LR des Côtes d'Armor et vice-président de l'Assemblée nationale (à gauche)

21

Feb - 18

Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
Image

21

Feb - 18

Civil - Civil
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol
Image

21

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !