Fils d'actualités juridiques

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01

Mar - 18

Civil - Civil
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
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28

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
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28

Feb - 18

Civil - Civil
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
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27

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser