Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/04/2019

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure par éthylomètre

Pénal - Pénal / Affaires - Transport
04/04/2019

Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !

Civil - Civil
04/04/2019