Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Pénal - Pénal
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
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May - 19

Pénal - Pénal
Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées
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23

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM