Fils d'actualités juridiques

Assassinat : caractérisation de la bande organisée et motivation de la peine criminelle

Pénal - Pénal
19/04/2019

Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux

Civil - Civil
18/04/2019

Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure

Pénal - Pénal
17/04/2019