Fils d'actualités juridiques

Image

27

May - 19

Pénal - Pénal
Adaptation du Code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances
Image

27

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait
Image

27

May - 19

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen : respect des formalités et des droits de la défense
Image

26

May - 19

Civil - Civil
La semaine de la responsabilité civile