Fils d'actualités juridiques

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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Confusion de peines : <i>quid</i> d’une condamnation prononcée à l’étranger ?
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05

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?
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05

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH
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04

Dec - 19

Pénal - Pénal
Cour pénale internationale : une réforme nécessaire ?