Fils d'actualités juridiques

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06

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Engagement des collaborateurs : Les politiques RH qui font leurs preuves !
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Excuse de minorité : seulement si tous les faits ont été commis mineur
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Appel du ministère public limité aux peines prononcées : précisions de la Cour de cassation
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Permis étranger reconnu en France : la photocopie ne suffit pas