Fils d'actualités juridiques

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Jun - 25

Pénal - Pénal
Incompétence d'une cour criminelle départementale en matière d’inceste : une faille de procédure révélée à l’audience
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Jun - 25

Travail et social - Travail et social
Nouvelle liste des métiers en tension : recentrage sur les secteurs clés de l’économie
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Pénal - Pénal
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
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Jun - 25

Pénal - Pénal
Extension de l’application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon de pièces automobiles