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Johanne MELCARE
Avocate à SAINTES
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Apr - 17

Pénal - Pénal
Demande de mesures complémentaires d'instruction par lettre recommandée : attention au délai !
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Apr - 17

Pénal - Pénal
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
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Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition
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Pénal - Pénal
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
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