Fils d'actualités juridiques

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18

Nov - 19

Pénal - Pénal
Attentat du «drugstore Publicis» : ne bis in idem et compétence de la juridiction spécialisée
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15

Nov - 19

Pénal - Pénal
Politique pénitentiaire : où en est-on ?
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14

Nov - 19

Pénal - Pénal
Saisies pénales : de nouveaux motifs de non-restitution d’un bien saisi au cours d’une enquête
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13

Nov - 19

Pénal - Pénal
Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée