Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Pénal - Pénal
Cybersécurité et jeunesse : quelles actions du Gouvernement ?
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20

Nov - 19

Pénal - Pénal
Garde à vue : <I>quid</I> de l'extension de la poursuite initiale à de nouveaux faits ?
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19

Nov - 19

Pénal - Pénal
Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la...
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18

Nov - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale