Fils d'actualités juridiques

Image

24

Jun - 16

Affaires - Sociétés
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
Image

22

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
Image

22

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
Image

22

Jun - 16

Affaires - Sociétés
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État