Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Pénal - Pénal
Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet
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Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle
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Jan - 17

Public - Public
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
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Jan - 17

Pénal - Pénal
Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu