Fils d'actualités juridiques

Image

25

Jan - 17

Civil - Civil
Juridiction compétente en matière de récusation d'un magistrat de la cour d'appel
Image

25

Jan - 17

Civil - Civil
Litispendance internationale et reconnaissance de la compétence d’une juridiction religieuse
Image

25

Jan - 17

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
Image

25

Jan - 17

Civil - Civil
De la caducité du commandement valant saisie immobilière