Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
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18

Jan - 17

Pénal - Pénal
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
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17

Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
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17

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur